{"id":57,"date":"2018-06-27T16:14:43","date_gmt":"2018-06-27T14:14:43","guid":{"rendered":"https:\/\/thomasgroslier.wordpress.com\/?page_id=47"},"modified":"2026-01-09T09:30:02","modified_gmt":"2026-01-09T08:30:02","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thomasgroslier.fr\/en\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales et Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

MENTIONS LEGALES :<\/span><\/p>\n

Thomas Groslier<\/span><\/p>\n

thomas.groslier@wanadoo.fr<\/span><\/p>\n

N\u00b0SIREN\u00a0: 387 833 924. Code APE\u00a0: 923A.<\/span><\/p>\n

Maison des artistes n\u00b0 d\u2019ordre\u00a0: G308443.<\/span><\/p>\n

Les \u0153uvres de ce blog ne sont pas libres de droit, toute copie est interdite sauf autorisation de l\u2019auteur. Les images de ce blog sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de Thomas Groslier. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement.<\/span><\/p>\n

http:\/\/www.adagp.fr\/fr\/identities\/thomas-groslier-98994<\/a><\/span><\/p>\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont applicables \u00e0 tout achat sur ce site\u00a0et d\u00e9finissent les relations entre le vendeur Thomas Groslier et l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

L\u2019acquisition d\u2019une \u0153uvre \u00e0 travers le site et les espaces de vente en ligne, implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/span><\/p>\n

Les C.G.V peuvent \u00eatre mises \u00e0 jour et\/ou modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet Thomas Groslier \u00e0 la date de la commande.<\/span><\/p>\n

Les \u0153uvres propos\u00e9es sur\u00a0la galerie Thomas Groslier sont des \u0153uvres originales, uniques ou produites en petites s\u00e9ries (gravures). Elles sont disponibles le jour de la commande. Lorsque l\u2019\u0153uvre n\u2019est plus disponible, elle est indiqu\u00e9e en \u00ab\u00a0rupture de stock\u00a0\u00bb. Si un produit n\u2019est plus disponible, l\u2019acheteur peut contacter l\u2019artiste par mail afin de le solliciter pour une \u00e9ventuelle commande. Une \u0153uvre similaire pourra \u00e9ventuellement \u00eatre propos\u00e9e, mais Thomas Groslier ne garantie pas que la cr\u00e9ation pourra \u00eatre reproduite \u00e0 l\u2019identique.<\/span><\/p>\n

Les photographies des cr\u00e9ations propos\u00e9es dans la boutique sont les plus fid\u00e8les possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l\u2019\u0153uvre, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.<\/span><\/p>\n

Les \u0153uvres et leur photographie ne sont pas libres de droit, toute copie est interdite sauf autorisation de l\u2019artiste.<\/span><\/p>\n

Chaque \u0153uvre est pr\u00e9sent\u00e9e sur le site, accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif,\u00a0des caract\u00e9ristiques essentielles et de son prix.<\/span><\/p>\n

1 -Les prix<\/span><\/p>\n

Les prix figurant sur la boutique sont les prix nets exprim\u00e9s en euros.<\/span><\/p>\n

Thomas Groslier se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant sur la boutique le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur (selon tarifs en vigueur de la poste). Ces frais sont g\u00e9n\u00e9ralement indiqu\u00e9s avec la d\u00e9signation et le prix de l\u2019\u0153uvre et sont pr\u00e9cis\u00e9s avant la validation d\u00e9finitive de la commande.<\/span><\/p>\n

2 \u2013 Commande<\/span><\/p>\n

Les \u0153uvres offertes sont celles qui figurent sur la Galerie Thomas Groslier. Ces \u0153uvres sont offertes dans la limite des stocks disponibles. Chaque \u0153uvre est accompagn\u00e9e d\u2019un descriptif \u00e9tabli par le vendeur. L\u2019acheteur souhaitant passer commande devra ajouter la ou les \u0153uvres dans son panier via le bouton ajouter au panier, puis d\u00e9finir le choix de livraison. Le client ne pourra pas commander en quantit\u00e9 plus grande que celle disponible en stock. La quantit\u00e9 disponible en stock est indiqu\u00e9e dans la fiche de la cr\u00e9ation. Le client peut visualiser son panier \u00e0\u00a0tout moment en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0voir le panier\u00a0\u00bb ou sur l\u2019onglet panier dans la barre du menu, il peut modifier les quantit\u00e9s, ajouter ou supprimer des articles en continuant la visite sur le site de la boutique, v\u00e9rifier les quantit\u00e9s et prix, choisir son mode de livraison, calculer ses frais d\u2019exp\u00e9dition\u00a0et le mettre \u00e0 jour pour visualiser le prix final et terminer sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Valider la commande\u00a0\u00bb. La validation de la commande vaut acceptation totale\u00a0des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le client est invit\u00e9 \u00e0 remplir le formulaire de validation de commande afin d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9tails de facturation, en saisissant ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et e-mail, permettant la facturation et l\u2019exp\u00e9dition de son colis. Le client s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier ses informations et \u00e0 compl\u00e9ter le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible les champs pour assurer la bonne r\u00e9ception de son colis. Thomas Groslier ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019une erreur de saisie d\u2019adresse de la part du client. L\u2019adresse de livraison est par d\u00e9faut, l\u2019adresse de facturation de la commande. Elle peut \u00eatre diff\u00e9rente si le client rempli le formulaire stipulant une autre adresse de livraison. Un r\u00e9capitulatif est affich\u00e9 rappelant au client sa commande, le prix TTC des cr\u00e9ations, les frais de livraison ainsi que tous les frais \u00e9ventuellement applicables selon les options choisies par le client. Il peut modifier le mode d\u2019exp\u00e9dition.<\/span><\/p>\n

Le client proc\u00e8de au r\u00e8glement de sa commande en cliquant sur le bouton Paypal apr\u00e8s avoir lu et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes accessibles en cliquant sur le lien et en cochant la case \u00ab\u00a0J\u2019ai lu et j\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb. La transaction se fait automatiquement via le syst\u00e8me de gestion des paiement s\u00e9curis\u00e9s Paypal, et l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler soit par CB, soit par solde de son compte paypal, s\u2019il en poss\u00e8de un. Les informations bancaires des clients ne sont jamais en possession de Thomas Groslier. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme effective apr\u00e8s validation du paiement (confirmation de paiement Paypal). Une confirmation de la commande est adress\u00e9e au client par e-mail, reprenant les \u00e9l\u00e9ments substantiels de la commande (num\u00e9ro, cr\u00e9ation(s) command\u00e9e(s), lieu de livraison). Le client consent \u00e0 ce que ce courriel constitue une preuve des relations contractuelles avec Thomas Groslier.<\/span><\/p>\n

Le client peut annuler sa commande, jusqu\u2019au moment o\u00f9 celle-ci est exp\u00e9di\u00e9e et prise en charge par les services postaux en adressant un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : thomas.groslier@wanadoo.fr en indiquant la r\u00e9f\u00e9rence de sa commande et ses coordonn\u00e9es. Une fois le colis remis au prestataire de livraison, l\u2019annulation de commande devra s\u2019effectuer par l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation du client (modalit\u00e9s d\u00e9finies au point 4 des pr\u00e9sentes CGV et formulaire en annexe 1.<\/span><\/p>\n

L\u2019annulation de la commande par le client donnera lieu \u00e0 un remboursement int\u00e9gral de l\u2019ensemble des sommes vers\u00e9es par ce dernier au moment de la r\u00e9alisation de celle-ci, frais de livraison inclus, dans les meilleurs d\u00e9lais, sous r\u00e9serve de v\u00e9rification du bon encaissement de la commande.<\/span><\/p>\n

3 \u2013 D\u00e9lais de livraison, mode et frais de livraison<\/span><\/p>\n

Thomas Groslier s\u2019engage \u00e0 remettre au transporteur le colis dans un d\u00e9lai entre 4 et 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du r\u00e8glement. En tout \u00e9tat de cause, la livraison interviendra dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de la commande. Dans le cas contraire, en cas de manquement de Thomas Groslier \u00e0 son obligation de livraison des \u0153uvres command\u00e9es et pay\u00e9es par le client, celui-ci pourra r\u00e9silier sa commande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : thomas.grosier@wanadoo.fr. Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la date de r\u00e9ception du courrier ou courriel du client, \u00e0 moins que l\u2019entreprise ne se soit ex\u00e9cut\u00e9e entre-temps. Le client est alors rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9. Le client s\u2019engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9ception de son colis. En cas d\u2019absence ou d\u2019impossibilit\u00e9 du client, il lui appartient de prendre contact avec les services du transporteur et prendre les mesures n\u00e9cessaires aux fins de r\u00e9cup\u00e9rer son colis dans les d\u00e9lais impartis. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le colis pourra \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 Thomas Groslier, lequel se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de facturer au client des frais \u00e9ventuels de retour. Dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur souhaite une commande personnalis\u00e9e, les d\u00e9lais lui seront communiqu\u00e9s par mail.<\/span><\/p>\n

Les frais de livraison sont calcul\u00e9s en fonction du nombre, poids des articles, emballages et adresse de livraison. Ils sont\u00a0pr\u00e9cis\u00e9s au client avant la validation d\u00e9finitive de la commande et il peut les modifier.<\/span><\/p>\n

Les livraisons sont faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client. Les territoires sont consultables lors du choix de mode de livraison de la commande. Thomas Groslier ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019organiser la livraison de la commande du fait d\u2019une erreur de saisie, relative aux coordonn\u00e9es de livraison, de la part du client. \u00a0Tout envoi effectu\u00e9 par Thomas Groslier est effectu\u00e9 par les services de la poste et se fait soit en lettre ou colis suivi. Parmi les choix de mode de livraison, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 d\u2019opter pour un envoi avec suivi et assurance en cas de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration de son colis.\u00a0Plus d\u2019infos\u2026<\/a><\/span><\/p>\n

Les risques sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur \u00e0 compter du moment o\u00f9 les cr\u00e9ations ont quitt\u00e9 les locaux de Thomas Groslier. Thomas Groslier se d\u00e9gage de tout responsabilit\u00e9 \u00e0 partir du moment o\u00f9 le colis est remis au transporteur. Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de sa commande \u00e0 la livraison, en pr\u00e9sence du prestataire de transport. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motiv\u00e9e doit \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de la poste.\u00a0Dans le cas ou l\u2019acheteur n\u2019a pas fait le choix d\u2019un envoi avec assurance, son colis n\u2019est pas assur\u00e9 en cas de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration et ne pourra pr\u00e9tendre d\u2019aucune fa\u00e7on le remboursement de sa commande ni aupr\u00e8s du vendeur, ni aupr\u00e8s du service de distribution (la poste) hormis les frais de d\u00e9dommagement pr\u00e9vu par ce dernier. \u00a0La Poste a un d\u00e9lai de 2 mois pour\u00a0r\u00e9pondre. Si le client n\u2019obtient pas de r\u00e9ponse satisfaisante, il pourra\u00a0saisir le M\u00e9diateur de La Poste. \u2026 A noter : Dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de La Poste, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de perte de colis,\u00a0\u00a0l\u2019indemnisation comprise dans l\u2019affranchissement Colissimo s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23\u20ac\/kg en cas de perte ou d\u2019avarie. Dans le cas d\u2019un envoi en lettre suivie, la poste indemnise \u00e0 hauteur d\u2019une fois le taux du montant d\u2019affranchissement auquel vient s\u2019ajouter le montant du sticker suivi. Les indemnit\u00e9s en cas de perte ou avaries sont appliqu\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00ab\u00a0courrier-colis\u00a0\u00bb accessibles sur le site www.la poste.fr<\/span><\/p>\n

Parmi les modes de livraison, le client a la possibilit\u00e9, selon sa proximit\u00e9 g\u00e9ographique avec l\u2019atelier de Thomas Groslier, de choisir le retrait \u00e0 l\u2019atelier. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne lui sera factur\u00e9 lors de la validation de la commande. Thomas Groslier prendra contact par mail ou t\u00e9l\u00e9phone.<\/span><\/p>\n

4 \u2013 R\u00e9tractation<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.121-18 du Code de la consommation, l\u2019acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la commande pour faire retour de la\/les cr\u00e9ation\/s au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et des frais de ports initiaux non remboursables. \u00a0Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019acheteur doit en informer Thomas Groslier, soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : www.thomasgroslier.fr<\/a> soit par courrier postale \u00e0 Thomas Groslier, 4 rue d\u2019en haut 80310 Le Mesge. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 par l\u2019acheteur sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision. L\u2019acheteur peut \u00e9galement utiliser le formulaire de r\u00e9tractation disponible en\u00a0Annexe 1\u00a0<\/strong>des pr\u00e9sentes CGV. Le client, sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter \u00e0 Thomas Groslier, renvoie le\/les cr\u00e9ation(s) concern\u00e9e(s) complete(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d\u2019origine en bon \u00e9tat, ni ouvert, ni alt\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse postale de Thomas Groslier. Si les conditions mentionn\u00e9es sont remplies, Thomas Groslier remboursera \u00e0 l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai maximum de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\/des cr\u00e9ation(s) concern\u00e9e(s) exception faite des frais d\u2019envoi et d\u2019assurance qui seront \u00e0 la charge du client. Toute cr\u00e9ation retourn\u00e9e, endommag\u00e9e ou dans un \u00e9tat ne permettant pas sa revente ou dans un \u00e9tat d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9, comportant des marques d\u2019usure, de d\u00e9t\u00e9rioration ou autres traces pouvant pr\u00e9tendre que la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ne pourra \u00eatre rembours\u00e9e ou \u00e9chang\u00e9e.<\/strong> Il n\u2019y a pas de retour, de remboursement ou d\u2019\u00e9change sur les cr\u00e9ations sold\u00e9es. Toute commande de biens confectionn\u00e9s \u00e0 la demande de l\u2019acheteur ou nettement personnalis\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du droit de r\u00e9tractation. Le remboursement sera effectu\u00e9 via le moyen utilis\u00e9 par l\u2019acheteur lors de la passation de la commande retourn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

5 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site Thomas Groslier sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de Thomas Groslier. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores ainsi que les cr\u00e9ations mises en vente.<\/span><\/p>\n

6 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/span><\/p>\n

Thomas Groslier\u00a0respecte la vie priv\u00e9e des clients et de leurs donn\u00e9es personnelles et s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation applicable, notamment le r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679. Thomas Groslier s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par l\u2019acheteur\u00a0que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Il peut exercer les droits mentionn\u00e9s ci-dessus, en justifiant son identit\u00e9, en contactant Thomas Groslier par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : thomas.groslier@wanadoo.fr. Thomas Groslier s\u2019engage \u00e0 ne pas vendre, commercialiser ou louer \u00e0 des tiers l\u2019ensemble des donn\u00e9es transmises par l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

7 \u2013 Garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9<\/span><\/p>\n

Thomas Groslier s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur, pr\u00e9vues dans le Code de la consommation et le Code civil vis\u00e9es en\u00a0Annexe 2<\/strong>\u00a0des pr\u00e9sentes CGV. Les cr\u00e9ations mises en vente dans la boutique sont des cr\u00e9ations de fabrication artisanales et correspondent \u00e0 la description qui les accompagne et ont la qualit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le descriptif en ce qui concerne entre autre l \u2018utilisation, la couleur, la forme, la dimension.<\/span><\/p>\n

8 \u2013 La garantie des vices cach\u00e9s<\/span><\/p>\n

Elle ne peut \u00eatre revendiqu\u00e9e pour des biens comportant par exemple des d\u00e9fauts non visibles mais qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s expressivement \u00e0 votre connaissance par Thomas Groslier au moment de la vente (mentions des conseils d\u2019utilisations et des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour certaines cr\u00e9ations et pour certains types de mat\u00e9riaux en Annexe 3<\/strong>)<\/span><\/p>\n

9 \u2013 exclusions de garanties<\/span><\/p>\n

Sont exclus de tous b\u00e9n\u00e9fices des garanties susmentionn\u00e9es aux termes des CGV, les \u0153uvres modifi\u00e9es et\/ou endommag\u00e9es par l\u2019acheteur ou ayant fait l\u2019objet par l\u2019acheteur d\u2019une utilisation non conforme \u00e0 leur destination et aux usages auxquels elles sont destin\u00e9es suivant les instructions et pr\u00e9cautions d\u2019emploi fournies par Thomas Groslier pour chacun des produits. Thomas Groslier ne sera tenu responsable en aucun cas d\u2019un endommagement caus\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019achat, par exemple : chute du bien causant une d\u00e9t\u00e9rioration, exposition au intemp\u00e9ries ou \u00e0 la chaleur, utilisation non conforme \u00e0 celle d\u00e9finie dans le descriptif, usure normale.<\/span><\/p>\n

10 \u2013 Litiges<\/span><\/p>\n

Le client a la possibilit\u00e9 de contacter Thomas Groslier par mail \u00e0 tout moment, notamment pour toutes questions ou r\u00e9clamations relatives \u00e0 sa commande ou aux cr\u00e9ations \u00e0 l\u2019adresse suivante : cdapetiteschoses@gmail.com<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont ex\u00e9cut\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.\u00a0Tout litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\u00a0des pr\u00e9sentes sera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les pr\u00e9sentes CGV, leur interpr\u00e9tation et leurs cons\u00e9quences ou avec les actes les compl\u00e9tant ou les modifiant, l\u2019acheteur se rapprochera en premi\u00e8re intention de Thomas Groslier, aux fins de tenter d\u2018obtenir une solution amiable.<\/span><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation de l\u2019acheteur devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, l\u2019acheteur peut choisir :<\/span><\/p>\n

De recourir \u00e0 une solution de m\u00e9diation amiable dans un d\u00e9lai maximal d\u2019un (1) an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite formul\u00e9e par l\u2019acheteur aupr\u00e8s de Thomas Groslier en recourant au syst\u00e8me de r\u00e8glement en ligne des litiges accessible en cliquant\u00a0ici<\/strong><\/a>\u00a0, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le processus de m\u00e9diation propos\u00e9 ne saurait \u00eatre une condition pr\u00e9alable \u00e0 une saisine des tribunaux comp\u00e9tents par l\u2019acheteur ;<\/span><\/p>\n

De\u00a0saisir, soit l\u2019une des juridictions\u00a0territorialement comp\u00e9tentes en vertu des articles 42 \u00e0 48 du Code de proc\u00e9dure civile, soit la juridiction du\u00a0lieu o\u00f9 il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/span><\/p>\n

11 \u2013\u00a0Responsabilit\u00e9<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-15 du code de la consommation, Thomas Groslier est responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client de la bonne ex\u00e9cution de sa commande, et des obligations r\u00e9sultant du contrat conclu \u00e0 distance.<\/span><\/p>\n

N\u00e9anmoins, la navigation sur le site thomasgroslier.fr rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 des utilisateurs. Thomas Groslier ne saurait \u00eatre tenue pour responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l\u2019installation informatique des utilisateurs qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019un acc\u00e8s au site.<\/span><\/p>\n

Thomas Groslier ne saurait \u00eatre tenu pour responsable en cas de non-respect par le client des pr\u00e9sentes CGV. Lors de sa commande, le client accuse la lecture et les accepte sans r\u00e9serve.<\/span><\/p>\n

La survenance d\u2019un cas de force majeure, tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, entra\u00eenera la suspension des obligations pesant sur Thomas Groslier sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un (1) mois, Thomas Groslier, peut annuler la commande et proc\u00e9der alors au remboursement des sommes vers\u00e9es par le client.<\/span><\/p>\n

12 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/p>\n

Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prend physiquement possession du dernier bien.<\/span><\/p>\n

Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous notifier votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Par lettre envoy\u00e9e par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0Thomas Groslier, 4 rue d\u2019en haut, 80 310 Le Mesge<\/strong><\/span><\/p>\n

ou<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: thomas.groslier@wanadoo.fr<\/span><\/p>\n

Vous pouvez Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0\u00a04 rue d\u2019en haut 80 310 Le Mesge<\/strong> sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/span><\/p>\n

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Effets de la r\u00e9tractation<\/span><\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Votre responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/span><\/p>\n

13 -Conformit\u00e9 des \u0153uvres<\/span><\/p>\n

Les \u0153uvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d\u2019authenticit\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019Artiste, auteur de l\u2019\u0153uvre, sera remis \u00e0 l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit d\u2019\u0153uvres en \u00e9dition limit\u00e9e, elles sont reproduites dans une quantit\u00e9 conforme aux r\u00e8gles applicables et r\u00e9guli\u00e8rement num\u00e9rot\u00e9es.<\/span><\/p>\n

14 \u2013 Loi applicable \u2013 Comp\u00e9tence<\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

La langue officielle du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/span><\/p>\n

Annexe 1\u00a0\u2013\u00a0<\/strong>Code de la consommation<\/span><\/p>\n

Garantie de conformit\u00e9<\/span><\/p>\n

Article L. 217-4 du Code de la consommation :\u00a0<\/em>\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/span><\/p>\n

Article L. 217-5 du Code de la consommation :\u00a0<\/em>\u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/span><\/p>\n

1\u00b0) S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/span><\/p>\n

\u2013 S\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/span><\/p>\n

\u2013 S\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/span><\/p>\n

2\u00b0) Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 \u00bb.<\/span><\/p>\n

Article L217-6 du code de la consommation :<\/em><\/span><\/p>\n

Le vendeur n\u2019est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s\u2019il\u00a0est \u00e9tabli qu\u2019il ne les connaissait pas et n\u2019\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L217-7 du code de la consommation :<\/em><\/span><\/p>\n

Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la\u00a0d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/span><\/p>\n

Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois.<\/span><\/p>\n

Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou\u00a0le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L217-8 du code de la consommation<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019acheteur est en droit d\u2019exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la\u00a0conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9. Il en\u00a0va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut \u00e0 son origine dans les mat\u00e9riaux qu\u2019il a lui-m\u00eame fournis.<\/span><\/p>\n

Article L217-9 du code de la consommation\u00a0<\/em><\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.\u00a0Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt\u00a0manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de\u00a0l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non\u00a0choisie par l\u2019acheteur. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L217-10 du code de la consommation<\/em><\/span><\/p>\n

Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l\u2019acheteur peut rendre le bien et se\u00a0faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/span><\/p>\n

La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/span><\/p>\n

1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l\u2019article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise\u00a0en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur ;<\/span><\/p>\n

2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l\u2019\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature\u00a0du bien et de l\u2019usage qu\u2019il recherche.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L217-11 du code de la consommation<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour\u00a0l\u2019acheteur. Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L. 217-12 du Code de la consommation :<\/em>\u00a0\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien \u00bb.<\/em><\/span><\/p>\n

Article L217-13 du code de la consommation :<\/em><\/span><\/p>\n

Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l\u2019acheteur du droit d\u2019exercer l\u2019action r\u00e9sultant\u00a0des vices r\u00e9dhibitoires telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre\u00a0action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. \u00bb<\/span><\/p>\n

Article L217-14 du code de la consommation :<\/em><\/span><\/p>\n

L\u2019action r\u00e9cursoire peut \u00eatre exerc\u00e9e par le vendeur final \u00e0 l\u2019encontre des vendeurs ou\u00a0interm\u00e9diaires successifs<\/span><\/p>\n

Garanties l\u00e9gales relatives aux vices r\u00e9dhibitoires dans les conditions des articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil<\/span><\/p>\n

    \n
  1. a)\u00a0Article 1641 du Code civil :<\/em>\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb<\/span><\/li>\n
  2. b)\u00a0Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil :<\/em>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<\/span><\/li>\n
  3. c)\u00a0Article 2232 du Code civil :<\/em>\u00ab Le report du point de d\u00e9part, la suspension ou l\u2019interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de la prescription extinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit. Le premier alin\u00e9a n\u2019est pas applicable dans les cas mentionn\u00e9s aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alin\u00e9a de l\u2019article 2241 et \u00e0 l\u2019article 2244. Il ne s\u2019applique pas non plus aux actions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat des personnes \u00bb.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Garanties l\u00e9gales relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 des produits d\u00e9fectueux<\/span><\/p>\n

    L\u2019acheteur peut opposer le d\u00e9faut d\u2019un produit achet\u00e9 sur \u00a0le Site Internet Thomas Groslier aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.<\/span><\/p>\n

    Le client s\u2019engage \u00e0 utiliser les cr\u00e9ations conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et aux usages auxquels elles sont\u00a0destin\u00e9es, \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations d\u2019utilisation et d\u2019entretien, et de ne pas les modifier ni les\u00a0endommager, sous peine de perte du b\u00e9n\u00e9fice des garanties l\u00e9gales.<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    MENTIONS LEGALES : Thomas Groslier thomas.groslier@wanadoo.fr N\u00b0SIREN\u00a0: 387 833 924. Code APE\u00a0: 923A. Maison des artistes n\u00b0 d\u2019ordre\u00a0: G308443. 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