MENTIONS LEGALES :

Thomas Groslier

4 rue d’en haut 80310 Le Mesge – France

thomas.groslier@wanadoo.fr

N°SIREN : 387 833 924. Code APE : 923A.

Maison des artistes n° d’ordre : G308443.

Les œuvres de ce blog ne sont pas libres de droit, toute copie est interdite sauf autorisation de l’auteur. Les images de ce blog sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Thomas Groslier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions de vente sont applicables à tout achat sur ce site et définissent les relations entre le vendeur Thomas Groslier et l’acheteur.

L’acquisition d’une œuvre à travers le site et les espaces de vente en ligne, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Les C.G.V peuvent être mises à jour et/ou modifiées à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet Thomas Groslier à la date de la commande.

Les œuvres proposées sur la galerie Thomas Groslier sont des œuvres originales, uniques ou produites en petites séries (gravures). Elles sont disponibles le jour de la commande. Lorsque l’œuvre n’est plus disponible, elle est indiquée en « rupture de stock ». Si un produit n’est plus disponible, l’acheteur peut contacter l’artiste par mail afin de le solliciter pour une éventuelle commande. Une œuvre similaire pourra éventuellement être proposée, mais Thomas Groslier ne garantie pas que la création pourra être reproduite à l’identique.

Les photographies des créations proposées dans la boutique sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’œuvre, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

Les œuvres et leur photographie ne sont pas libres de droit, toute copie est interdite sauf autorisation de l’artiste.

Chaque œuvre est présentée sur le site, accompagnée d’un descriptif, des caractéristiques essentielles et de son prix.

1 -Les prix

Les prix figurant sur la boutique sont les prix nets exprimés en euros.

Thomas Groslier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui restent à la charge de l’acheteur (selon tarifs en vigueur de la poste). Ces frais sont généralement indiqués avec la désignation et le prix de l’œuvre et sont précisés avant la validation définitive de la commande.

2 – Commande

Les œuvres offertes sont celles qui figurent sur la Galerie Thomas Groslier. Ces œuvres sont offertes dans la limite des stocks disponibles. Chaque œuvre est accompagnée d’un descriptif établi par le vendeur. L’acheteur souhaitant passer commande devra ajouter la ou les œuvres dans son panier via le bouton ajouter au panier, puis définir le choix de livraison. Le client ne pourra pas commander en quantité plus grande que celle disponible en stock. La quantité disponible en stock est indiquée dans la fiche de la création. Le client peut visualiser son panier à tout moment en cliquant sur le bouton « voir le panier » ou sur l’onglet panier dans la barre du menu, il peut modifier les quantités, ajouter ou supprimer des articles en continuant la visite sur le site de la boutique, vérifier les quantités et prix, choisir son mode de livraison, calculer ses frais d’expédition et le mettre à jour pour visualiser le prix final et terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». La validation de la commande vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente. Le client est invité à remplir le formulaire de validation de commande afin d’établir les détails de facturation, en saisissant ses coordonnées postales, téléphoniques et e-mail, permettant la facturation et l’expédition de son colis. Le client s’engage à vérifier ses informations et à compléter le plus précisément possible les champs pour assurer la bonne réception de son colis. Thomas Groslier ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client. L’adresse de livraison est par défaut, l’adresse de facturation de la commande. Elle peut être différente si le client rempli le formulaire stipulant une autre adresse de livraison. Un récapitulatif est affiché rappelant au client sa commande, le prix TTC des créations, les frais de livraison ainsi que tous les frais éventuellement applicables selon les options choisies par le client. Il peut modifier le mode d’expédition.

Le client procède au règlement de sa commande en cliquant sur le bouton Paypal après avoir lu et accepter les conditions générales de ventes accessibles en cliquant sur le lien et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». La transaction se fait automatiquement via le système de gestion des paiement sécurisés Paypal, et l’acheteur a la possibilité de régler soit par CB, soit par solde de son compte paypal, s’il en possède un. Les informations bancaires des clients ne sont jamais en possession de Thomas Groslier. La commande est considérée comme effective après validation du paiement (confirmation de paiement Paypal). Une confirmation de la commande est adressée au client par e-mail, reprenant les éléments substantiels de la commande (numéro, création(s) commandée(s), lieu de livraison). Le client consent à ce que ce courriel constitue une preuve des relations contractuelles avec Thomas Groslier.

Le client peut annuler sa commande, jusqu’au moment où celle-ci est expédiée et prise en charge par les services postaux en adressant un e-mail à l’adresse suivante : thomas.groslier@wanadoo.fr en indiquant la référence de sa commande et ses coordonnées. Une fois le colis remis au prestataire de livraison, l’annulation de commande devra s’effectuer par l’exercice du droit de rétractation du client (modalités définies au point 4 des présentes CGV et formulaire en annexe 1.

L’annulation de la commande par le client donnera lieu à un remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de celle-ci, frais de livraison inclus, dans les meilleurs délais, sous réserve de vérification du bon encaissement de la commande.

3 – Délais de livraison, mode et frais de livraison

Thomas Groslier s’engage à remettre au transporteur le colis dans un délai entre 2 et 7 jours ouvrés à compter de la réception du règlement. En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la date de la commande. Dans le cas contraire, en cas de manquement de Thomas Groslier à son obligation de livraison des œuvres commandées et payées par le client, celui-ci pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse suivante : thomas.grosier@wanadoo.fr. Le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception du courrier ou courriel du client, à moins que l’entreprise ne se soit exécutée entre-temps. Le client est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la réception de son colis. En cas d’absence ou d’impossibilité du client, il lui appartient de prendre contact avec les services du transporteur et prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer son colis dans les délais impartis. Au-delà de ce délai, le colis pourra être retourné à Thomas Groslier, lequelle se réserve la possibilité de facturer au client des frais éventuels de retour. Dans le cas où l’acheteur souhaite une commande personnalisée, les délais lui seront communiqués par mail.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre, poids des articles, emballages et adresse de livraison. Ils sont précisés au client avant la validation définitive de la commande et il peut les modifier.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client. Les territoires sont consultables lors du choix de mode de livraison de la commande. Thomas Groslier ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’organiser la livraison de la commande du fait d’une erreur de saisie, relative aux coordonnées de livraison, de la part du client.  Tout envoi effectué par Thomas Groslier est effectué par les services de la poste et se fait soit en lettre ou colis suivi. Parmi les choix de mode de livraison, l’acheteur a la possibilité d’opter pour un envoi avec suivi et assurance en cas de perte, vol ou détérioration de son colis. Plus d’infos…

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les créations ont quitté les locaux de Thomas Groslier. Thomas Groslier se dégage de tout responsabilité à partir du moment où le colis est remis au transporteur. Le client est tenu de vérifier l’intégrité de sa commande à la livraison, en présence du prestataire de transport. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès de la poste. Dans le cas ou l’acheteur n’a pas fait le choix d’un envoi avec assurance, son colis n’est pas assuré en cas de perte, vol ou détérioration et ne pourra prétendre d’aucune façon le remboursement de sa commande ni auprès du vendeur, ni auprès du service de distribution (la poste) hormis les frais de dédommagement prévu par ce dernier.  La Poste a un délai de 2 mois pour répondre. Si le client n’obtient pas de réponse satisfaisante, il pourra saisir le Médiateur de La Poste. … A noter : Dans les conditions générales de vente de La Poste, il est précisé qu’en cas de perte de colis,  l’indemnisation comprise dans l’affranchissement Colissimo s’élève à 23€/kg en cas de perte ou d’avarie. Dans le cas d’un envoi en lettre suivie, la poste indemnise à hauteur d’une fois le taux du montant d’affranchissement auquel vient s’ajouter le montant du sticker suivi. Les indemnités en cas de perte ou avaries sont appliquées conformément aux conditions générales de vente « courrier-colis » accessibles sur le site www.la poste.fr

Parmi les modes de livraison, le client a la possibilité, selon sa proximité géographique avec l’atelier de Thomas Groslier, de choisir le retrait à l’atelier. Dans ce cas, aucun frais de livraison ne lui sera facturé lors de la validation de la commande. Thomas Groslier prendra contact par mail ou téléphone.

4 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour faire retour de la/les création/s au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour à la charge de l’acheteur et des frais de ports initiaux non remboursables.  Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer Thomas Groslier, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : cdapetiteschoses@gmail.com soit par courrier postale à Thomas Groslier, 4 rue d’en haut 80310 Le Mesge. Le droit de rétractation peut être exercé par l’acheteur sans avoir à motiver sa décision. L’acheteur peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des présentes CGV. Le client, sans délai, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Thomas Groslier, renvoie le/les création(s) concernée(s) complete(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine en bon état, ni ouvert, ni altéré à l’adresse postale de Thomas Groslier. Si les conditions mentionnées sont remplies, Thomas Groslier remboursera à l’acheteur dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la/des création(s) concernée(s). Toute création retournée, endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié, comportant des marques d’usure, de détérioration ou autres traces pouvant prétendre que la création t a été utilisé ne pourra être remboursée ou échangée. Il n’y a pas de retour, de remboursement ou d’échange sur les créations soldées. Toute commande de biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le remboursement sera effectué via le moyen utilisé par l’acheteur lors de la passation de la commande retournée.

5 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Thomas Groslier sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Thomas Groslier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores ainsi que les créations mises en vente.

6 – Données personnelles

Thomas Groslier respecte la vie privée des clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679. Thomas Groslier s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel communiquées par l’acheteur que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer les droits mentionnés ci-dessus, en justifiant son identité, en contactant Thomas Groslier par courrier électronique à l’adresse suivante : thomas.groslier@wanadoo.fr. Thomas Groslier s’engage à ne pas vendre, commercialiser ou louer à des tiers l’ensemble des données transmises par l’acheteur.

7 – Garanties légales de conformité

Thomas Groslier s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil visées en Annexe 2 des présentes CGV. Les créations mises en vente dans la boutique sont des créations de fabrication artisanales et correspondent à la description qui les accompagne et ont la qualité présentée dans le descriptif en ce qui concerne entre autre l ‘utilisation, la couleur, la forme, la dimension.

8 – La garantie des vices cachés

Elle ne peut être revendiquée pour des biens comportant par exemple des défauts non visibles mais qui ont été portés expressivement à votre connaissance par Thomas Groslier au moment de la vente (mentions des conseils d’utilisations et des précautions à prendre pour certaines créations et pour certains types de matériaux en Annexe 3)

9 – exclusions de garanties

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les œuvres modifiées et/ou endommagées par l’acheteur ou ayant fait l’objet par l’acheteur d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par Thomas Groslier pour chacun des produits. Thomas Groslier ne sera tenu responsable en aucun cas d’un endommagement causé ultérieurement à l’achat, par exemple : chute du bien causant une détérioration, exposition au intempéries ou à la chaleur, utilisation non conforme à celle définie dans le descriptif, usure normale.

10 – Litiges

Le client a la possibilité de contacter Thomas Groslier par mail à tout moment, notamment pour toutes questions ou réclamations relatives à sa commande ou aux créations à l’adresse suivante : cdapetiteschoses@gmail.com

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’acheteur se rapprochera en première intention de Thomas Groslier, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

Toute réclamation de l’acheteur devra être formulée par écrit.

A défaut de règlement amiable, l’acheteur peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’acheteur auprès de Thomas Groslier en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici , étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par l’acheteur ;

De saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11 – Responsabilité

Conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation, Thomas Groslier est responsable à l’égard du client de la bonne exécution de sa commande, et des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Néanmoins, la navigation sur le site thomasgroslier.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Thomas Groslier ne saurait être tenue pour responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site.

Thomas Groslier ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client des présentes CGV. Lors de sa commande, le client accuse la lecture et les accepte sans réserve.

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, entraînera la suspension des obligations pesant sur Thomas Groslier sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, Thomas Groslier, peut annuler la commande et procéder alors au remboursement des sommes versées par le client.

12 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

–        Par lettre envoyée par voie postale à l’adresse suivante : Thomas Groslier, 4 rue d’en haut, 80 310 Le Mesge

ou

–        Par courrier électronique à l’adresse suivante : thomas.groslier@wanadoo.fr

Vous pouvez Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à 4 rue d’en haut 80 310 Le Mesge sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

13 -Conformité des œuvres

Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’acheteur.

S’il s’agit d’œuvres en édition limitée, elles sont reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et régulièrement numérotées.

14 – Loi applicable – Compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue officielle du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe 1 – Code de la consommation

Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-6 du code de la consommation :

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du code de la consommation 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-13 du code de la consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 du code de la consommation :

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs

Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

  1. a) Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
  2. b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  3. c) Article 2232 du Code civil :« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

L’acheteur peut opposer le défaut d’un produit acheté sur  le Site Internet Thomas Groslier aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

Le client s’engage à utiliser les créations conformément à leurs destinations et aux usages auxquels elles sont destinées, à respecter les préconisations d’utilisation et d’entretien, et de ne pas les modifier ni les endommager, sous peine de perte du bénéfice des garanties légales.